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  • Shirley Richard

Pourquoi et comment faire fixer les modalités de l'autorité parentale ?

Si les grandes vacances sont normalement synonyme de détente et de plaisir pour les enfants, ces dernières peuvent vite se révéler être un cauchemar lorsque les parents sont séparés et ne parviennent pas à s'entendre sur le partage des congés avec leur progéniture.


La crise sanitaire liée à la Covid-19 a également eu pour conséquences de brouiller les esprits sur les périodes relatives aux droits de visite et d'hébergement pendant les différentes périodes de confinement.


Si les parents essaient le plus souvent de trouver un accord à l'amiable, ce dernier finit parfois par être un échec du fait des changements de vie professionnelle ou personnelle d'une des parties.

Surtout, sans décision de justice ou convention parentale homologuée, de grandes difficultés peuvent apparaitre : en effet, si l'on prend l'exemple du parent qui ne reçoit plus les versements de pension alimentaire convenus amiablement avec l'autre parent, ce dernier ne pourra pas récupérer les arriérés de pension par les différentes procédures de recouvrement existantes.

Dans une même logique et afin d'éviter des souffrances inutiles aux enfants, le parent chez qui les enfants ont leur résidence habituelle a tout intérêt à faire fixer les modalités des droits de visite et d'hébergement de l'autre parent, en particulier si celui-ci n'est pas régulier et semble se désintéresser de son rôle...


Pour envisager un avenir serein, plusieurs possibilités vous sont offertes pour fixer les modalités de l'autorité parentale :


I. Les solutions avant la saisine sur requête du Juge aux affaires familiales


Avant l’ouverture d’un litige devant le tribunal judiciaire, et à condition que le dialogue entre les parents reste serein, plusieurs solutions sont envisageables :


·A) La rédaction d'une convention parentale


Prévue à l'article 373-2-7 du Code civil, et seulement en cas d'accord total entre les parents, ces derniers peuvent seuls ou avec l'aide d'un avocat, rédiger et faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.


Le juge examinera la convention : il pourra faire le choix de l'homologuer ou refuser de la valider s'il constate par exemple que le consentement des parents est inégal ou que l’intérêt de l’enfant n’est pas suffisamment protégé.


B) La possibilité pour les parents ou le Juge aux affaires familiales de solliciter une médiation familiale


En cas de désaccord sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, les parents peuvent solliciter une médiation familiale afin qu'une solution commune puisse être trouvée dans l'intérêt de l'enfant. Le Juge aux affaires familiales peut également proposer ce dispositif.

La médiation permet d’aider les parents à rétablir une communication dans le but d’établir un terrain d’entente.


La méditation familiale est confidentielle, aucun rapport n’est transmis au magistrat. La séance de médiation est fixée en fonction des revenus, elle peut toutefois être prise en charge par l’aide juridictionnelle sous certaines conditions.


Si un compromis est trouvé, le juge vérifiera qu’il respecte l’intérêt de l’enfant et que cet accord est conforme aux choix des parents.


II. La saisine du Juge aux affaires familiales


Dans le cas d’un échec de la médiation ou si aucun accord n'est possible, c’est le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire qui est compétent pour toutes procédures.


Le juge territorialement compétent (Art 1070 du Code de procédure civile) est :


- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;

- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.


En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.


Le législateur ajoute que le juge compétent est celui de la résidence de l’époux créancier ou qui assume à titre principal la charge des enfants même si ces derniers sont majeurs, quand le litige porte sur la pension alimentaire, l’éducation de l’enfant ou encore la contribution à la charge du mariage.


L'avocat du parent en demande rédige et dépose au greffe une requête dans laquelle sont exposés les faits et la procédure, ainsi que les demandes de son client relatives à l'exercice de l'autorité parentale, les droits de visite et d'hébergement et le versement ou non d'une pension alimentaire.


Si la représentation par avocat est non obligatoire, elle est toutefois vivement conseillée afin que soit notamment respecté le principe du contradictoire.

Egalement, chaque demande doit scrupuleusement être justifiée, pièces à l'appui.


En effet, le Juge aux affaires familiales étudie scrupuleusement chaque situation.


A titre d'exemple, si l'une des parties sollicite l'instauration d'une garde alternée, plusieurs critères devront être remplis, notamment :

- l'âge et la maturité des enfants : une garde alternée est rarement octroyée si l'enfant est trop jeune ;

- l'entente entre les parents : un dialogue impossible compromet fortement ce dispositif ;

- la proximité des domiciles des parents : l'intérêt de l'enfant prime dans toute procédure devant le Juge aux affaires familiales. Un trajet trop long entre deux domiciles aura pour conséquences un épuisement psychologique et psychique de l'enfant.


Dans l'éventualité où l'un des parents prévoit de déménager avec l'enfant dans une région lointaine sans justifications et sans accord de l'autre parent, ou qu'un enfant court un péril imminent avec l'un de ses parents (violences physiques ou psychologiques par exemple), il est possible de saisir le Juge aux affaires familiales par une assignation à bref délai selon les dispositions de l'article 1137 du Code civil.

L'avocat du parent demandeur rédigera et déposera au greffe l'assignation à bref délai, le requête et les pièces.

Si le Juge aux affaires familiales estime que l'urgence est justifiée, une date d'audience proche sera fixée.


Si vous avez le sentiment que votre enfant court un péril imminent, que vos droits ne sont pas respectés par l'autre parent ou que vous souhaitez tout simplement (et à juste titre) établir un cadre précis qui vous protégera ou protégera également votre enfant, le cabinet se tient à votre disposition pour vous conseille et pour vous assister dans tout type de procédure devant le Juge aux affaires familiales.


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