La crise sanitaire que nous traversons depuis le mois de mars 2020 a bouleversé de nombreux secteurs, en particulier celui de l'événementiel, et par conséquent, la célébration des fêtes de mariages.
L'année 2020 aurait dû être une année chargée en mariages. Si la Covid-19 a impacté directement les professionnels du secteur, les futurs mariés n'ont également pas été épargnés et de nombreux abus ont pu être déplorés de la part des professionnels.
En effet, avant d'être un évènement festif, le mariage est avant tout une succession de contrats souscrits avec de nombreux prestataires (domaine, traiteur, photographe, DJ etc.), pour lesquels la crise sanitaire a empêché l'exécution des obligations contractuelles.
Il convient de découper les différentes périodes de confinement, de déconfinement puis de reconfinement que nous connaissons depuis 9 mois, afin d'envisager plusieurs situations :
1. Confinement "strict" du 16 mars au 11 mai 2020
Le 16 mars 2020 débutaient les premières mesures de confinement et de distanciation des personnes. Les regroupements ont été interdits.
L'avantage du mariage réside dans le fait qu'il s'agit d'un évènement qui s'organise généralement de nombreux mois à l'avance. La plupart des mariages devant se dérouler entre le 16 mars et le 11 mai 2020 avaient donc été organisés durant l'année 2019, année où le coronavirus était inconnu.
La seule possibilité pour les futurs mariés de voir les sommes avancées restituées était de retenir la qualification de la force majeure, définie à l'article 1218 du Code civil :
"Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1".
Concrètement, soit le mariage ne pouvait être reporté et dans ce cas, l'intégralité des sommes versées par les futurs mariés devrait leur être restituée ( = résolution du contrat), soit le mariage pouvait être reporté sans que des frais supplémentaires ne soient demandés aux futurs mariés.
Attention cependant à bien distinguer les différents contrats souscrits : un contrat à exécution immédiate (alliances) ou successive (achat de la robe de mariée puis retouches à venir) ne pourront être intégralement remboursés, le prestataire s'étant déjà exécuté totalement ou en partie.
En ce sens l’article 1229 alinéa 3 du code civil dispose que :
« Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation ».
A noter que les trois conditions de la force majeure sont cumulatives et non alternatives, ce qui signifie qu'elles doivent chacune être caractérisée pour que la force majeure soit applicable.
2. Déconfinement du 11 mai au 29 octobre 2020
La situation est plus complexe pour les mariages prévus entre le 11 mai et le 29 octobre : bien que ceux-ci aient également, pour la plupart, été organisés courant 2019, le cas de force majeure ne trouvait pour autant plus à s'appliquer en raison notamment de la levée de l'interdiction de l'organisation des regroupements.
Pour autant, les futurs mariés se sont retrouvés confrontés à de nombreux obstacles les empêchant de maintenir leur mariage (invités venant de l'étranger ne pouvant se déplacer, nombreuses annulations de convives etc.).
Cette situation de "flou juridique" laisse envisager de nombreux conflits entre futurs mariés et prestataires : des futurs mariés qui souhaiteraient annuler leur mariage demanderaient le remboursement de toutes les sommes réglées au regard de l'annulation de l'évènement, tandis que le prestataire sollicitera la conservation des sommes perçues dans le cadre de l'organisation du mariage, étant donné que cette organisation préalable représente l'essentiel de sa prestation, et serait pour lui, divisible de l'évènement.
Pour ne pas risquer de perdre les sommes déjà engagées, la plupart des futurs mariés ont décalé leur mariage en gardant, autant que possible, les mêmes prestataires.
Cependant, cette situation a induit la souscription de nouveaux contrats - en raison de la résiliation du précédent - entrainant parfois des abus de la part de certains professionnels - lesquels n'ont pas hésité à "gonfler" le prix de leurs prestations sans que cela ne soit pour autant justifié.
Dans ce cas de figure, le meilleur rempart serait de tenter une négociation avec vos prestataire et trouver un terrain d'entente.
Si aucune solution n'est trouvée, il est impératif de reprendre minutieusement le contrat souscrit et vérifier si vous n'êtes pas confrontés à une ou plusieurs clauses abusives de la part du professionnel.
L'article L.212-1 du Code de la consommation définit les clauses abusives en ces termes :
"Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat".
A titre d'exemple, est considérée comme abusive la clause qui autorise le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur (par exemple, un acompte pour le traiteur) lorsque celui-ci renonce à conclure, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent ou égale au double de versement d'arrhes, si c'est le professionnel qui renonce.
La charge de la preuve que la clause n'est pas abusive incombera au professionnel.
La clause qualifiée d'abusive par le juge sera considérée comme non écrite.
3. Période de reconfinement à compter du 30 octobre 2020
Si les cérémonies de mariage sont autorisées pour 6 personnes, les fêtes et regroupements ont été de nouveau interdits.
A l'image du premier confinement, les fêtes de mariage sont à nouveau reportées ou annulées.
Plusieurs situations seront alors à distinguer :
- soit les contrats avec les professionnels ont été conclus en 2019 : par conséquent, vous pouvez essayer de faire jouer la force majeure pour obtenir le remboursement des sommes avancées ;
- soit votre mariage a déjà fait l'objet d'un report : dans ce cas de figure, vous ne pourrez plus faire jouer la force majeure (en raison notamment du caractère désormais prévisible de la maladie). Il vous faudra à nouveau trouver un terrain d'entente avec vos prestataires si vous souhaitez un nouveau report.
En définitive, chaque situation doit faire l'objet d'une approche casuistique du contrat mais également d'une étude attentive et approfondie de chaque clause.
Le cabinet est à votre disposition pour vous aider à débloquer ces situations et vous permettre de connaitre les différentes voies de recours possibles.
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